Mentions Légales

En vigueur au 07 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Doss-IA (ci-après le « Site ») les présentes mentions légales.

La connexion, l'utilisation et la consultation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales, accessibles à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment afin de les mettre en conformité avec l'évolution de la législation et de son activité ; la version applicable est celle publiée sur le Site au jour de la consultation.

Le Site Doss-IA est édité par :

Dénomination sociale : Doss-IA

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 12 000 euros

Siège social : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France

Immatriculation : immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 102 085 842

Adresse électronique de contact : support@doss-ia.fr

Ci-après désignée l'« Éditeur ».

Le directeur de la publication du Site, au sens de l'article 6-III de la LCEN, est Thomas Thirion , en sa qualité de représentant légal de l'Éditeur.

Le directeur de la publication est la personne physique responsable éditoriale du contenu diffusé sur le Site. Toute correspondance relative au contenu éditorial peut lui être adressée à l'adresse du siège social ou à support@doss-ia.fr.

L'infrastructure d'hébergement de Doss-IA repose sur une architecture à deux niveaux distincts, correspondant à deux natures de traitement différentes. Cette distinction est portée à la connaissance des utilisateurs dans un souci de transparence.

3.1. Hébergement du Site

Le Site vitrine et l'application web sont hébergés par :

Hébergeur : Railway Corp.

Région d'hébergement : EU-West — Amsterdam, Pays-Bas

Localisation : territoire de l'Union européenne

Site web : https://railway.app

Railway met à disposition un accord de traitement des données (Data Processing Agreement — DPA) standard, conclu conformément aux exigences de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) encadrant la relation entre responsable de traitement et sous-traitant.

3.2. Hébergement des traitements d'intelligence artificielle et du stockage documentaire

Les traitements d'intelligence artificielle ainsi que le stockage des documents téléversés par les utilisateurs (dossiers de marché, pièces contractuelles et techniques) sont hébergés par :

Hébergeur : Microsoft Azure — Région France Central

Entité : Microsoft France

Adresse : 37 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France

Localisation des serveurs : territoire français

Site web : https://azure.microsoft.com

3.3. Souveraineté et non-réutilisation des données

3.3.1. Localisation en France des données les plus sensibles. Les documents téléversés dans le Service et les traitements d'intelligence artificielle associés sont hébergés et exécutés sur des serveurs situés en France (région Azure France Central). Cette localisation répond directement aux exigences de souveraineté et de confidentialité propres au secteur du bâtiment et des travaux publics.

3.3.2. Absence d'entraînement des modèles tiers sur vos données. Microsoft Azure s'engage contractuellement, au titre de ses conditions applicables aux services d'intelligence artificielle, à ce que les données des clients ne soient pas utilisées pour entraîner ou améliorer ses modèles de fondation ni ceux de tiers. Cet engagement s'ajoute à celui de l'Éditeur, qui n'utilise pas le contenu des dossiers pour entraîner des modèles à d'autres fins que la fourniture du Service (voir la Politique de confidentialité).

3.3.3. Encadrement contractuel des sous-traitants. Chacun des hébergeurs mentionnés au présent article intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et est lié par un accord de traitement des données définissant les finalités, les mesures de sécurité et les obligations de confidentialité applicables.

3.3.4. Transferts hors Union européenne. L'ensemble des infrastructures utilisées est situé au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne n'est réalisé sans la mise en place des garanties appropriées prévues au Chapitre V du RGPD.

4.1. Le Site est en principe accessible à tout moment. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer l'accessibilité, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat à ce titre.

4.2. L'Éditeur se réserve la faculté d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour tout autre motif technique, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

4.3. L'accès au Site peut être affecté par des événements indépendants de la volonté de l'Éditeur, notamment des aléas du réseau internet, des défaillances techniques ou des cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité imputable à de tels événements.

4.4. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs.

5.1. Principe général. L'ensemble du Site - sa structure, son arborescence, ses interfaces, ses textes, ses graphismes, ses illustrations, ses images, ses photographies, ses logos, ses icônes, ses vidéos, ses sons, ses bases de données, ses logiciels et, plus généralement, l'ensemble des éléments qui le composent - relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur, le droit des bases de données et, plus largement, la propriété intellectuelle.

5.2. Réservation des droits. Tous les droits de reproduction, de représentation et de diffusion sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou, le cas échéant, de ses partenaires ou concédants ayant autorisé leur utilisation.

5.3. Interdictions. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

5.4. Usage non autorisé. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est constitutive de contrefaçon et susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.5. Usage privé. Seule est autorisée l'utilisation pour un usage strictement privé, personnel et non commercial, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de toute autre disposition applicable. Toute autre utilisation nécessite une autorisation expresse et préalable.

La dénomination « Doss-IA », le logo, ainsi que l'ensemble des marques, dénominations, signes distinctifs et noms de domaine figurant sur le Site sont, sauf mention contraire, la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs, sans autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est prohibé et engage la responsabilité de son auteur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

7.1. Liens sortants. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou leurs politiques de confidentialité. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

7.2. Liens entrants. La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il estimerait non conforme à sa politique, à ses intérêts ou à l'image de la Solution.

8.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou le caractère actuel des informations mises à disposition, qui sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.

8.2. Les informations figurant sur le Site à des fins de présentation commerciale ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager l'Éditeur au-delà de ce qui est expressément prévu par les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Service.

8.3. Distinction Site / Service. Les présentes mentions légales concernent le Site vitrine. L'utilisation de la Solution logicielle Doss-IA (Service SaaS) est régie par les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et par la Politique de confidentialité, qui prévalent pour tout ce qui concerne le fonctionnement, les limites et la nature d'outil d'aide à la décision du Service.

8.4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, ou la présence de virus, dans les limites permises par la loi.

9.1. L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.2. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et leurs modalités d'exercice, sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur la page politique de confidentialité.

9.3. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : support@doss-ia.fr. Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et technologies similaires. Les finalités, catégories, durées de conservation et modalités de gestion du consentement sont décrites dans la Politique de confidentialité et/ou dans la politique de gestion des cookies accessible sur le Site. L'utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences via le module de gestion des cookies.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la sécurité et l'intégrité du Site et des données. Il est toutefois rappelé qu'aucun système n'offre une sécurité absolue. L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site, notamment en s'abstenant de toute intrusion, altération, ou introduction de programmes malveillants.

Conformément à la LCEN, tout utilisateur peut signaler à l'Éditeur un contenu qu'il estimerait illicite à l'adresse support@doss-ia.fr, en précisant la nature du contenu concerné et sa localisation sur le Site. L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable.

13.1. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

13.2. En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, selon les règles de compétence de droit commun. Les modalités de règlement des litiges relatifs au Service sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Conception et réalisation : Doss-IA

Crédits iconographiques : Doss-IA

Pour toute question concernant l'utilisation du Site ou les présentes mentions légales :

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