Conditions Générales

En vigueur au 10 /04/2026

1.1. La solution Doss-IA (ci-après le « Service » ou la « Solution ») est éditée et exploitée par la société Doss-IA SAS (ci-après l'« Éditeur »), forme sociale : SAS au capital de 12 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France

1.4. Adresse de contact et réclamations : Support@doss-ia.fr

1.5. Hébergement des données et de l'application : Microsoft Azure (Région France Central) Microsoft France - 37 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, France, dont les infrastructures utilisées pour l'exécution du Service sont situées sur le territoire Français et de l'Union européenne, et plus spécifiquement en France (voir Article 17).

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :

« CGV » / « Conditions » : les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, incluant leurs annexes.

« Éditeur » : la société Doss-IA SAS, éditrice de la Solution Doss-IA.

« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale qui souscrit au Service, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (professionnel), ou, le cas échéant, à des fins n'entrant pas dans ce cadre (consommateur).

« Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service au moyen d'identifiants, sous la responsabilité du Client (salarié, préposé, sous-traitant, mandataire du Client).

« Service » / « Solution » / « Doss-IA » : l'ensemble applicatif accessible en mode SaaS permettant l'analyse assistée par intelligence artificielle de dossiers de consultation des entreprises (DCE) et documents de marché.

« Contenu Client » : l'ensemble des documents, fichiers, données et informations téléversés, saisis ou transmis par le Client ou l'Utilisateur dans le Service (notamment CCTP, CCAP, DPGF, études techniques, certifications, comptes rendus, plans, etc.).

« Résultat » / « Réponse » : toute production générée par la Solution en réponse à une requête du Client (analyse, synthèse, réponse à une question, identification d'incohérences, de risques ou d'omissions, etc.).

« Abonnement » : le droit d'accès et d'utilisation du Service concédé au Client pour une durée déterminée, selon la formule et le périmètre souscrits (par Utilisateur, par projet, ou au volume de documents).

« Commande » : l'acte par lequel le Client souscrit un Abonnement et accepte les présentes CGV.

« Compte » : l'espace personnel sécurisé du Client donnant accès au Service.

« Documentation » : les supports, guides et notices d'utilisation mis à disposition par l'Éditeur.

« IA » / « Intelligence Artificielle » : les technologies de traitement automatisé du langage et d'analyse documentaire mises en œuvre par la Solution, en ce compris les modèles de langage et systèmes d'extraction/interrogation de documents.

« Force Majeure » : tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur.

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Solution Doss-IA, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

3.2. Les CGV s'appliquent à toute Commande, sans restriction ni réserve. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

3.3. Toute Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la souscription et déclare disposer de la capacité juridique et, s'agissant d'une personne morale, du pouvoir nécessaire pour contracter.

3.4. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès, écrit et préalable de l'Éditeur.

3.5. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une quelconque stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le présent article revêt un caractère essentiel et déterminant du consentement de l'Éditeur. Le Client déclare en avoir une parfaite compréhension.

4.1. Qualification du Service - outil d'aide à la décision. Doss-IA est un outil logiciel d'aide à l'analyse et à la décision, reposant sur des technologies d'intelligence artificielle. Le Service a pour finalité d'assister le Client dans l'exploitation, la lecture et l'interrogation de dossiers documentaires complexes en accélérant l'accès à l'information.

4.2. Absence de substitution au jugement professionnel. La Solution ne se substitue en aucune manière :

au jugement, à l'analyse critique et à l'expertise professionnelle du Client et de ses Utilisateurs ;

aux vérifications, contrôles et diligences que tout professionnel du bâtiment, de la maîtrise d'œuvre, de la maîtrise d'ouvrage ou de l'ingénierie est tenu d'effectuer ;

à l'intervention d'un homme de l'art, d'un bureau d'études, d'un bureau de contrôle, d'un juriste ou de tout conseil qualifié ;

au respect des normes techniques applicables (notamment DTU, normes NF, NF EN, réglementations RE2020, règles de l'art, prescriptions des marchés).

4.3. Nature probabiliste et faillibilité intrinsèque de l'IA. Le Client reconnaît et accepte expressément que :

les technologies d'intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste et non déterministe ;

une même requête peut produire des Réponses différentes ;

la Solution peut générer des résultats inexacts, incomplets, obsolètes, hors contexte, ou erronés, y compris des affirmations formulées avec assurance mais néanmoins fausses (phénomène et ponctuel communément appelé « hallucination ») ;

la Solution peut ne pas détecter certaines incohérences, omissions, erreurs ou risques présents dans le Contenu Client, ou au contraire signaler à tort de tels éléments ;

la qualité des Résultats dépend directement de la qualité, de la lisibilité, de l'exhaustivité et de la structuration du Contenu Client fourni.

4.4. Obligation impérative de vérification par le Client. En conséquence directe des points ci-dessus, le Client s'engage, en tant qu'obligation contractuelle essentielle, à :

contrôler, vérifier et valider systématiquement toute Réponse avant toute exploitation, décision, engagement ou communication à un tiers ;

ne jamais fonder une décision technique, contractuelle, financière, réglementaire ou opérationnelle sur la seule base d'un Résultat produit par la Solution, sans confrontation avec les documents sources et l'avis des personnes qualifiées ;

conserver l'entière maîtrise et l'entière responsabilité des actes, arbitrages et décisions pris à l'occasion de l'utilisation du Service.

4.5. Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu, au titre du Service, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. L'Éditeur ne garantit aucun résultat quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou l'exploitabilité des Réponses, ni quant à l'identification de la totalité des incohérences, risques ou omissions d'un dossier.

4.6. Acceptation éclairée. Le Client reconnaît que le prix du Service tient compte de cette répartition des risques et de la nature d'outil d'assistance de la Solution. Il déclare souscrire en pleine connaissance de la nature, des limites et des aléas inhérents aux technologies d'intelligence artificielle.

4.7. Transparence (Règlement UE 2024/1689 dit « AI Act »). Conformément aux obligations de transparence applicables, l'Éditeur informe expressément le Client que le Service met en œuvre un système d'intelligence artificielle et que les Réponses sont générées de manière automatisée. Le Client s'engage, lorsqu'il diffuse à des tiers des contenus issus du Service, à respecter les obligations de transparence qui lui incombent le cas échéant.

5.1. Doss-IA permet, dans les limites de la formule souscrite, notamment de : téléverser et centraliser des pièces de marché (CCTP, CCAP, DPGF, études techniques, certifications, comptes rendus de réunion et autres documents pris en charge) ; interroger ces documents en langage naturel ; obtenir des synthèses et analyses ; obtenir une aide à l'identification d'éventuelles incohérences, omissions ou points de vigilance entre pièces d'un même dossier.

5.2. Les fonctionnalités précises, capacités, limites de volume, formats de fichiers acceptés et périmètres documentaires pris en charge sont décrits dans la Documentation et/ou sur le site, susceptibles d'évoluer.

5.3. Évolutivité. L'Éditeur peut faire évoluer, améliorer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou commerciales. Les évolutions substantielles affectant significativement le Service sont portées à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.

5.4. Fonctionnalités annoncées / feuille de route. Toute mention de fonctionnalités futures (par exemple prise en charge à venir de certains référentiels normatifs tels que DTU ou NF EN) est fournie à titre purement indicatif, ne constitue pas un engagement contractuel et ne saurait fonder aucune réclamation en cas de report ou d'abandon.

6.1. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte et l'obtention d'identifiants de connexion.

6.2. Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les mettre à jour.

6.3. Confidentialité des identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute connexion et toute action réalisée au moyen des identifiants sont réputées effectuées par le Client, qui en assume l'entière responsabilité. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute perte, vol ou utilisation non autorisée.

6.4. Prérequis techniques. Le Client fait son affaire personnelle des équipements, logiciels, navigateurs à jour et connexion internet nécessaires à l'accès au Service, ainsi que des coûts associés.

6.5. Nombre d'Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs autorisés est déterminé par la formule souscrite. Le partage d'un même compte nominatif entre plusieurs personnes physiques est interdit, sauf stipulation contraire de la formule.

7.1. La Commande s'effectue selon le parcours prévu (en ligne, par bon de commande signé, ou par devis accepté).

7.2. La validation de la Commande implique l'acceptation des présentes CGV, du prix et de la description du Service. Le contrat est formé à la confirmation de la Commande par l'Éditeur (ou à l'encaissement du premier paiement, selon le premier de ces événements).

7.3. Les données enregistrées par l'Éditeur (notamment logs de connexion, historiques de Commande) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, quant à la teneur des Commandes et des opérations.

7.4. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, notamment de paiement.

8.1. Modèle tarifaire. Le Service est commercialisé sous forme d'Abonnement (SaaS), selon une tarification pouvant être établie par Utilisateur, par projet, et/ou au volume de documents, conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de la Commande.

8.2. Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux légal en vigueur et toute taxe applicable s'y ajoutent.

8.3. Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins [30 / 60] jours avant sa prise d'effet, généralement lors du renouvellement. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'Article 10.

8.4. Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par [carte bancaire / prélèvement SEPA / virement], selon la périodicité souscrite (mensuelle ou annuelle), par avance.

8.5. Facturation. Les factures sont émises et mises à disposition sur le Compte ou par voie électronique, ce que le Client accepte.

8.6. Défaut de paiement (Client professionnel). Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.7. Suspension pour impayé. En cas de défaut de paiement non régularisé [8 / 15] jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service de plein droit, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne le libère de son obligation de paiement.

8.8. Absence de compensation. Le Client s'interdit d'opérer toute compensation unilatérale entre des sommes dues à l'Éditeur et des créances alléguées.

9.1. Clients professionnels. Les Commandes conclues à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation, sous réserve des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de leur champ d'activité principale).

9.2. Clients consommateurs. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, le Client consommateur qui demande l'exécution immédiate du Service avant la fin de ce délai reconnaît que son droit de rétractation prend fin dès la fourniture intégrale du contenu numérique / du service pleinement exécuté, ou renonce à son droit au prorata du service consommé, conformément aux textes applicables. Un formulaire de rétractation est disponible sur demande.

10.1. Durée. L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la Commande (mensuelle ou annuelle).

10.2. Renouvellement par tacite reconduction. Sauf stipulation contraire, l'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties avant le terme, dans le respect du préavis indiqué. Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, les dispositions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation relatives à l'information sur la faculté de non-reconduction s'appliquent.

10.3. Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son Abonnement selon les modalités prévues, moyennant un préavis de 1 mois. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes correspondant à la période d'engagement en cours restent dues.

10.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de [15 / 30] jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

10.5. Résiliation immédiate par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès, sans préavis ni indemnité, en cas de : utilisation du Service contraire aux présentes CGV, à la loi ou à l'ordre public ; atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ; téléversement de contenus illicites ; défaut de paiement persistant ; procédure collective du Client dans les conditions légales.

10.6. Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès. Les conditions de restitution et de suppression des données sont régies par les Articles 16 et 18.

11.1. L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

fournir le Service avec un niveau de soin et de diligence conforme aux règles de l'art applicables au secteur logiciel ;

mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de sécurité (Article 15) ;

assurer un support dans les conditions de la formule souscrite ;

héberger les données dans les conditions de l'Article 17.

11.2. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de failles, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non contractuellement convenus.

12.1. Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément aux CGV, à la Documentation, à la loi et aux droits des tiers ;

vérifier et valider toute Réponse conformément à l'Article 4 ;

ne téléverser que des contenus dont il détient les droits ou l'autorisation, et qui ne sont ni illicites, ni contrefaisants, ni contraires à un secret ou à une obligation de confidentialité qui lui incombe ;

obtenir les autorisations nécessaires lorsque le Contenu Client contient des données de tiers (maître d'ouvrage, cotraitants, sous-traitants, etc.) ;

ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'en compromettre la sécurité, ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, à de l'extraction massive automatisée (scraping), ni entraîner de modèle concurrent à partir du Service ;

préserver la confidentialité de ses identifiants (Article 6).

12.2. Garantie du Client. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant d'un Contenu Client illicite ou d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV, et prend à sa charge les conséquences pécuniaires en résultant (y compris frais de défense raisonnables).

Article essentiel. Les stipulations ci-dessous s'appliquent dans les limites autorisées par le droit impératif applicable. Elles ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni pour les dommages corporels, ni lorsque la loi en dispose autrement, notamment à l'égard des consommateurs.

13.1. Rappel du fondement. La responsabilité de l'Éditeur s'apprécie au regard de la nature d'outil d'aide à la décision de la Solution (Article 4), de son obligation de moyens (Articles 4.5 et 11.1) et de l'obligation de vérification pesant sur le Client (Article 4.4).

13.2. Exclusion de responsabilité liée aux Réponses de l'IA. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :

de l'inexactitude, de l'incomplétude, de l'obsolescence ou de l'inadéquation d'une Réponse ;

de la non-détection par la Solution d'une incohérence, d'une omission, d'une erreur, d'un risque ou d'une non-conformité présents dans le Contenu Client ;

d'une décision, d'un arbitrage, d'un chiffrage, d'un engagement contractuel, d'une exécution de travaux ou d'une malfaçon fondés en tout ou partie sur une Réponse non vérifiée par le Client ;

de l'usage fait par le Client des Résultats, y compris leur transmission à des tiers.

13.3. Dommages exclus. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marché, de clientèle, de production, atteinte à l'image, préjudice commercial, coûts de reprise ou de reconstruction de travaux, pénalités de retard de chantier subies par le Client, ou perte de données non imputable à l'Éditeur.

13.4. Plafond de responsabilité (Client professionnel). En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices et tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage - ou, si ce montant est inférieur, au montant des sommes versées depuis la souscription.

13.5. Absence de renonciation aux droits impératifs. Aucune stipulation du présent article n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi. En particulier, à l'égard d'un Client consommateur, les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent pleinement applicables (Article 14).

13.6. Prescription. Sauf disposition légale impérative contraire, toute action en responsabilité à l'encontre de l'Éditeur doit être introduite dans un délai de [12 / 24] mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion, sous réserve des délais légaux impératifs.

14.1. Client consommateur. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales impératives : garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, y compris pour les contenus et services numériques) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV. Le Client peut à ce titre exiger la mise en conformité du Service, et, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

14.2. Exclusion de garantie contractuelle additionnelle. En dehors des garanties légales impératives, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans autre garantie expresse ou implicite, notamment quant à l'adéquation à un usage particulier non contractuellement convenu.

15.1. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du Contenu Client (chiffrement en transit et au repos selon l'état de l'art, contrôle des accès, journalisation, etc.), sans que ces mesures constituent une garantie de sécurité absolue.

15.2. Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Un éventuel engagement de niveau de service (SLA) chiffré ne s'applique que s'il est expressément stipulé dans la formule ou dans un document contractuel distinct.

15.3. Maintenance et interruptions. Le Service peut être suspendu pour des opérations de maintenance planifiée (annoncées dans la mesure du possible) ou d'urgence. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs, fournisseurs de modèles d'IA), à la connexion du Client, ou à un cas de Force Majeure.

15.4. Sauvegardes. Il appartient au Client de conserver ses propres originaux et copies du Contenu Client. Le Service n'a pas vocation à se substituer à un système d'archivage légal ou probatoire.

16.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

16.2. Rôles. Pour les données personnelles que l'Éditeur traite pour son propre compte (gestion des comptes, facturation, relation client), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données personnelles éventuellement contenues dans le Contenu Client et traitées pour le compte du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; dans ce cas, un accord de traitement des données (DPA) encadre les traitements, précisant les finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs et modalités d'assistance.

16.3. Localisation. Les données personnelles traitées dans le cadre du Service sont hébergées au sein de l'Union européenne, en France (Article 17). Aucun transfert hors UE n'est réalisé sans garanties appropriées conformes au Chapitre V du RGPD.

16.4. Droits des personnes. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse Support@doss-ia.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

16.5. Durée de conservation. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités, augmentée des durées légales de conservation applicables.

16.6. Une Politique de confidentialité distincte détaille l'ensemble des traitements et complète le présent article.

17.1. Souveraineté. Conscient des enjeux de souveraineté et de sécurité des données propres au secteur du BTP, l'Éditeur héberge le Service et le Contenu Client sur des infrastructures situées en France / au sein de l'Union européenne.

17.2. Confidentialité du Contenu Client. L'Éditeur traite le Contenu Client de manière strictement confidentielle. Sauf consentement exprès du Client ou obligation légale, l'Éditeur s'interdit de divulguer le Contenu Client à des tiers non autorisés.

17.3. Utilisation à des fins d'entraînement. L'Éditeur n'utilise pas le Contenu Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle à des fins autres que la fourniture du Service au Client concerné, sauf consentement exprès, spécifique et préalable du Client, librement révocable. Les traitements strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration du Service sont réalisés dans le respect du RGPD et, le cas échéant, sur données anonymisées.

17.4. Sous-traitants techniques. L'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, fournisseurs de modèles d'IA, sécurité). L'Éditeur demeure garant, à l'égard du Client, du respect par ces prestataires des obligations de confidentialité et de sécurité, dans les conditions prévues au DPA.

18.1. Pendant la durée de l'Abonnement, le Client peut exporter le Contenu Client dans les formats mis à disposition par le Service.

18.2. En fin de contrat, le Client dispose d'un délai de [30] jours à compter de la résiliation pour exporter le Contenu Client. À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression sécurisée du Contenu Client de ses systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques dont la purge intervient selon les cycles habituels.

18.3. L'Éditeur peut proposer, à titre onéreux, des prestations d'assistance à la réversibilité (export structuré, accompagnement).

19.1. Droits de l'Éditeur. La Solution Doss-IA, ses composants logiciels, son architecture, ses interfaces, sa marque, ses bases de données, sa Documentation et l'ensemble des éléments qui la composent sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur (ou de ses concédants). Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

19.2. Licence d'utilisation. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux besoins internes du Client et au périmètre de la formule souscrite. Toute autre exploitation est interdite.

19.3. Interdictions. Sont notamment interdites : la reproduction, la modification, l'adaptation, la traduction, la décompilation (au-delà des exceptions légales impératives), la mise à disposition de tiers, la commercialisation ou la revente du Service.

19.4. Propriété du Contenu Client. Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Le Client concède à l'Éditeur les droits d'utilisation strictement nécessaires à la fourniture du Service.

19.5. Résultats. Dans la mesure permise par la loi, les Résultats produits en réponse au Contenu Client sont destinés à l'usage du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les décisions et livrables élaborés par le Client à partir des Résultats. Le Client reste seul responsable de la vérification de la disponibilité juridique des Résultats au regard des droits des tiers.

19.6. Retours et suggestions. Toute suggestion, retour ou idée d'amélioration communiqué par le Client peut être librement utilisé par l'Éditeur, sans contrepartie ni obligation.

20.1. Autorisation. Le Client autorise expressément l'Éditeur, pour la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 60 mois suivant son terme, à citer son nom, sa dénomination sociale et à reproduire son logo et ses signes distinctifs à titre de référence commerciale.

20.2. Périmètre de l'autorisation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier, et couvre la reproduction et la représentation du logo sur les supports suivants : site internet de l'Éditeur, plaquettes et supports de présentation commerciale, dossiers de réponse à appels d'offres, présentations investisseurs, salons professionnels et publications sur les réseaux sociaux professionnels.

20.3. Utilisateur agissant pour le compte d'une entreprise. Lorsque l'Utilisateur souscrit ou utilise le Service dans le cadre de ses fonctions au sein d'une entreprise, il déclare et garantit disposer du pouvoir et de l'habilitation nécessaires pour consentir la présente autorisation au nom et pour le compte de cette entreprise. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de pouvoir de l'Utilisateur.

20.4. Respect de la charte du Client. L'Éditeur s'engage à reproduire le logo dans le respect de son intégrité et de la charte graphique du Client, sans modification autre que les adaptations de format strictement nécessaires, et sans l'associer à un message susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation du Client.

20.5. Absence de droits transférés. La présente autorisation constitue une simple licence d'usage à des fins de référencement. Elle n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Éditeur, qui reconnaît que la marque et le logo demeurent la propriété exclusive du Client.

20.6. Retrait à tout moment. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, sans motif ni justification, par simple demande écrite adressée à l'Éditeur. Ce dernier procède au retrait du logo de ses supports dans un délai raisonnable de [30] jours à compter de la réception de la demande, sous réserve des supports physiques déjà imprimés et des documents déjà diffusés.

20.7. Renonciation initiale. Le Client qui ne souhaite pas figurer parmi les références commerciales de l'Éditeur peut le signifier dès la souscription, par simple mention écrite, sans que ce refus n'affecte les conditions d'accès au Service.

21.1. Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un manquement résultant d'un cas de Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

21.2. Sont notamment considérés comme des causes exonératoires, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie, cyberattaques d'ampleur, défaillances majeures d'un hébergeur ou d'un fournisseur tiers de modèle d'IA échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

21.3. La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de [60] jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service pour des raisons de sécurité, de maintenance, d'urgence technique ou de manquement du Client. Il peut également faire évoluer le Service dans les conditions de l'Article 5.3. Ces mesures, lorsqu'elles sont justifiées, n'ouvrent pas droit à indemnité.

23.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

23.2. Toute modification substantielle applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins [30] jours avant sa prise d'effet. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'Article 10. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation.

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir la continuité du Service.

Les parties conviennent que les enregistrements électroniques, journaux de connexion, traces et données conservés par l'Éditeur dans ses systèmes d'information constituent des moyens de preuve recevables, valables et opposables, au même titre qu'un écrit signé sur support papier, sauf preuve contraire.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide poursuivant un objectif économique équivalent.

27.1. Toute réclamation est adressée à Support@doss-ia.fr et traitée dans un délai raisonnable.

27.2. Médiation de la consommation (Client consommateur). Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur désigner par Doss-IA. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

28.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

28.2. Client professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire.

28.3. Client consommateur. Les règles légales de compétence territoriale s'appliquent ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution, conformément au Code de procédure civile et au Code de la consommation.

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV, et en particulier les Articles 4 (nature et limites de l'IA), 12 (obligation de vérification) et 13 (limitation de responsabilité), préalablement à sa Commande. La case d'acceptation ou la signature du Client vaut adhésion sans réserve.